Vos démarches

Pacs (Pacte Civil de Solidarité)

La marche à suivre pour la conclusion d'un PACS est à lire attentivement dans la notice explicative (ci-dessous) avant de remplir les formulaires auxquels elle est jointe.
Elle ne concerne que la procédure suivie devant l'officier de l'état civil de la mairie de résidence commune des futurs partenaires.

Liste des pièces à founir en complèment des deux formulaires ci-dessus :
(pour les cas particuliers se référer à la notive explicative)

  • pièces d'identité
  • actes de naissance de moins de 3 mois
  • justificatif de domicile 

Cartes d’identité :

Cartes grises :

Passeports :

Permis de conduire :

Recensement :